Dans quels cas solliciter un test de paternité ?

La France est le pays le plus restrictif d’Europe en matière de tests dans une reconnaissance d’un lien de filiation. Demander un test de paternité répond alors à une procédure juridique spécifique afin que celui-ci soit reconnu et que la paternité soit prouvée. Tout le monde ne peut pas demander un test de paternité bien que l’offre sur internet, en provenance de pays étrangers, soit nombreuse. Quand le doute s’installe autour de la naissance d’un enfant, voici les solutions afin de lever le voile sur le mystère qui plane sur ses origines.

Qui peut demander un test de paternité ?

La loi de bioéthique de 1994 stipule qu’en France, seul un juge exerçant ses fonctions dans le cadre d’une procédure judiciaire peut demander un test de paternité. Un avocat doit saisir le tribunal de grande instance afin qu’un juge soit désigné pour statuer sur le motif légitime d’un tel test.

Toutefois un test de paternité ne peut être effectué sans le consentement du père supposé. Le juge ne peut contraindre un homme à se soumettre à cet examen, bien qu’un tel refus puisse être entendu comme une présomption de paternité.

Quant aux tests vendus sur internet, ils sont totalement illégaux et les personnes ayant recours à ceux-ci risquent 15.000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement par la justice française. Ces tests ADN provenant de l’étranger n’ont aucune valeur juridique, bien qu’ils soient strictement identiques à ceux effectués légalement.

Dans quel cas peut-on demander un test de paternité ?

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Code Civil français ne reconnaît que deux situations nécessitant une recherche de filiation :

  • L’obtention ou la suppression d’une pension ou d’une aide financière de la part du père présumé ;
  • La contestation ou l’affirmation d’un lien de paternité.

Les pères et les enfants sont, juridiquement parlant, les seuls pouvant demander une telle procédure afin d’établir ou d’infirmer un lien de filiation. Pour un enfant mineur, le représentant légal (la mère dans la plupart des cas) peut aussi faire une demande d’un test de paternité dans l’intérêt de l’enfant. Prendre des conseils juridiques auprès d’un avocat est recommandé.

Comment faire un test de paternité ?

Il existe 2 méthodes permettant d’affirmer ou non un lien dans une procédure de reconnaissance de paternité :

  • Par des prélèvements salivaires ;
  • Par des prélèvements sanguins.

Ces tests sont notamment disponibles sur le site Euro Paternité, N’hésitez à y faire tour.

Pour être recevables, les prélèvements devront être effectués par un technicien agréé. Dans le cadre de l’analyse de l’ADN, seuls sont ciblés une dizaine de chromosomes pour quelques vingtaines de gènes. Ces derniers sont non-codants, c’est-à-dire qu’ils ne montrent aucune particularité physique mais sont tout de même propres à chaque individu. Ces gènes ont été choisis pour des raisons éthiques.

L’ADN est comparé d’abord à celui de la mère afin de comprendre quelle part d’hérédité l’enfant a reçu de celle-ci, avant de comparer l’ADN à celui du père. Dans le cas d’une recherche de paternité entre un enfant et un homme décédé, un test ADN avec les enfants légitimes peut être effectué, bien qu’il soit moins probant.

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